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Lettre A

Acceptations en réassurance

Opérations réalisées par un autre organisme et dont le risque est repris par une institution. L'assureur initial reste responsable vis-à-vis des assurés des risques qu'il couvre mais l'institution réassureur s'engage au versement des sommes dues conformément au traité de réassurance.

Accord collectif

Acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux.
L'accord collectif ne traite qu'un ou que certains sujets parmi l'ensemble de ceux abordés dans les conventions collectives. Il a donc un objet plus restreint que la convention collective qui traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales. Cette distinction s'applique quel que soit le niveau de la négociation : il existe donc des conventions et des accords d'entreprises, comme il existe des conventions et des accords nationaux.

Actif

1. Personne liée à une entreprise à une date donnée par un contrat de travail (éventuellement suspendu). Les chômeurs sont assimilés par l'INSEE à des actifs.
2. Ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des créances et des liquidités que possède une entreprise.

Action sociale

Ensemble de moyens permettant des interventions collectives ou individuelles réalisées par les institutions privées, parapubliques, concernant soit une action sociale facultative, soit une aide sociale légale.
La plupart des institutions de prévoyance développent une action sociale sous la forme d'aides individuelles (prise en charge de cotisations de prévoyance, remboursement de frais de santé, bourses d'études...), ou sous la forme de réalisations collectives et de services (établissements de soins, centres de vacances, services d'aide à la recherche d'emploi...).

Actuaire

Spécialiste de la statistique et du calcul des probabilités appliqués aux problèmes d'assurance, de prévoyance ou d'amortissement.

Adhérent

Entreprise ou établissement ayant souscrit une adhésion auprès d'une institution de prévoyance. Ce terme est aussi utilisé pour les adhésions auprès des institutions de retraite complémentaire (IRC).

Adhésion

Conclusion d'un contrat entre une entreprise et une institution de prévoyance entraînant l'affiliation des salariés.
Ce contrat définit les garanties, les catégories de personnel concernées et le(s) taux de cotisation(s) applicable(s). Ce terme est aussi utilisé pour la retraite complémentaire.

Aide à domicile

Favorise le maintien à domicile. Elle est apportée sous forme de prestations : aide ménagère, garde à domicile, soins à domicile, repas à domicile, etc. Elle est effectuée au domicile des personnes handicapées ou âgées qui ne peuvent, sans le concours de tiers, assumer un ou plusieurs actes de la vie courante.
Voir aussi : Action sociale

Aide à l'amélioration de l'habitat

Aide financière attribuée aux personnes âgées afin qu'elles puissent réaliser des travaux d'adaptation ou d'amélioration de leur logement, indispensables à leur maintien à domicile.

Arrêt de travail

La couverture de l'arrêt de travail varie suivant les motifs de l'incapacité à travailler. On distingue l'arrêt pour maladie ou accident de la vie courante de celui pour accident du travail ou maladie professionnelle. L'indemnisation de l'arrêt de travail pour maladie non professionnelle est moindre que celle accordée dans le cadre des accidents du travail.
Cette couverture est constituée de trois niveaux de protection : les deux premiers (Sécurité sociale et Entreprise) sont obligatoires, le dernier est facultatif et proposé par les organismes d'assurance complémentaire. Grâce à cette couverture complémentaire, le salarié subit une perte de revenu mineure voire nulle.
Voir aussi : Assurance maladie, Indemnités journalières, Loi de mensualisation

Article 39

Article 39 du Code général des impôts caractérisant certains régimes de retraite par capitalisation.
Voir aussi : Retraite surcomplémentaire ou supplémentaire

Article 82

Article 82 du Code général des impôts caractérisant certains régimes de retraite par capitalisation.
Voir aussi : Retraite surcomplémentaire ou supplémentaire

Article 83

Article 83 du Code général des impôts caractérisant certains régimes de retraite par capitalisation.
Voir aussi : Retraite surcomplémentaire ou supplémentaire

Article L.931-1

Article du titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale qui précise la nature juridique des institutions de prévoyance.
Voir aussi : Institutions de prévoyance

Assiette des cotisations

Base de rémunérations sur laquelle sont déterminées les cotisations.

Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO)

L'ARRCO, créée en application de l'accord du 8 décembre 1961, a pour mission :
- de coordonner l'action des institutions de retraite complémentaire,
- d'assurer la pérennité des différents régimes,
- d'instituer une compensation financière entre les différents régimes.

Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC)

L'AGIRC, créée par la convention collective du 14 mars 1947, gère le régime de retraite applicable aux salariés cadres et assimilés sur la fraction de leurs rémunérations supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

Assurance

Technique de couverture des risques à l'intérieur d'un groupe, fondée sur la solidarité entre les membres du groupe et la contribution de chacun. Dans l'histoire du mouvement social, on a souvent opposé assistance et assurance, cette dernière étant censée mieux préserver la dignité de l'individu en lui reconnaissant des droits.

Assurance décès

Au régime général de la Sécurité sociale, un capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré qui décède alors qu'il était en activité (ce qui signifie qu'aucun capital décès ne peut être versé à la famille d'un retraité).
Ce capital est servi par priorité à la personne étant à la charge de l'assuré décédé (bénéficiaire prioritaire) s'il en fait la demande dans le mois qui suit le décès, sinon au conjoint ou aux enfants ou aux ascendants (dans cet ordre de priorité) de l'assuré décédé.
Les organismes d'assurances proposent des compléments qui peuvent prendre plusieurs formes :
- capital décès,
- rente de conjoint,
- rente éducation.
Voir aussi : Capital décès

Assurance invalidité

Au régime général de la Sécurité sociale, l'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension à l'assuré qui présente une réduction de sa capacité de travail d'au moins deux tiers.
La pension est donc attribuée à l'intéressé, si son état ne lui permet plus de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération correspondant à l'emploi qu'il occupait avant sa cessation d'activité.
Les organismes d'assurances proposent des compléments à ces pensions d'invalidité.
La période pendant laquelle l'assuré perçoit une pension d'invalidité donne lieu à attribution de trimestres assimilés auprès de l'assurance vieillesse du régime général, à attribution de points non cotisés auprès des régimes de retraite complémentaire.
Voir aussi : Invalidité, Pension d'invalidité

Assurance maladie

Au régime général de la Sécurité sociale, l'assurance maladie garantit deux types de prestations en cas de maladie ou d'accident de la vie courante :
- prestations en espèces : la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Depuis la loi de mensualisation, les entreprises doivent garantir, sous condition d'ancienneté et pour une durée variable, un niveau de ressources au salarié malade. Les organismes d'assurances complémentaires proposent des compléments à ces indemnités journalières ; 
- prestations en nature : la Sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des frais engagés par l'assuré du fait de sa maladie : consultations, analyses, médicaments, hospitalisation, etc. Un ticket modérateur (variable selon la nature des frais) et le dépassement d'honoraires éventuel sont à la charge de l'assuré. Les organismes d'assurance complémentaire proposent une prise en charge partielle ou totale des frais non remboursés à l'assuré.
Voir aussi : Indemnités journalières, Frais de santé

Assurance maternité

Au régime général de la Sécurité sociale, l'assurance maternité garantit deux types de prestations en cas de maternité :
- prestation en espèces : la Sécurité sociale verse des indemnités journalières,
- prestation en nature (remboursement de frais) : la Sécurité sociale prend en charge à 100 % (pas de ticket modérateur) tous les frais liés à la grossesse et à l'accouchement ; en revanche, les dépassements de tarif restent à la charge de l'assuré.
Les organismes d'assurance complémentaire proposent la prise en charge de certains dépassements de tarifs. Certains versent une prime à l'accouchement.
Voir aussi : Indemnités journalières, Frais de santé

Assurance veuvage

Attention : en raison de la disparition de la condition d'âge pour l'obtention d'une pension de réversion à compter du 1er juillet 2004, le dispositif relatif à l'assurance veuvage a été supprimé à cette date. Les pensions en cours au 1er juillet 2004 continuent d'être servies jusqu'à leur terme. La suppression de la condition d'âge pour l'obtention d'une pension de réversion étant progressive, les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge pendant cette phase transitoire peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions actuellement en vigueur.
Allocation versée, sous condition de ressources, à la veuve ou au veuf non remarié(e) ou ne vivant pas maritalement ou n'ayant pas conclu un Pacs, d'un(e) assuré(e) au régime général ou au régime des salariés agricoles. Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans.
Cette allocation est versée de façon dégressive pendant 3 ans à compter du décès. Elle peut être maintenue jusqu'à 55 ans si la veuve ou le veuf avait plus de 50 ans à la date du décès.

Assurance vieillesse

L'assurance vieillesse du régime général assure le versement de pension d'un montant proportionnel à la durée de carrière et aux salaires (plafonnés). La modicité des pensions servies à l'origine explique en partie la création des régimes complémentaires de retraite.

Assurances sociales

Premier système obligatoire de protection sociale mis en place en France pour les salariés de l'industrie, du commerce et des services privés en 1930. Il proposait des garanties contre la maladie, la maternité, l'invalidité, la vieillesse, le décès.
En étaient exclues les personnes qui percevaient une rémunération supérieure à un certain plafond.
L'assurance vieillesse était gérée en capitalisation.
Ce système a fonctionné jusqu'en 1945, et a été remplacé par le régime général de la Sécurité sociale.

Assuré social

Personne qui est assujettie à un régime de Sécurité sociale.
Dans le cadre des institutions de prévoyance, l'assuré, salarié ou ancien salarié, est appelé "participant".

Ayant droit

Personne qui bénéficie des prestations versées par un régime non à titre personnel mais du fait de ses liens avec l'assuré.

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